Conditions Générales de Services

Au 01/01/2017

DÉFINITIONS

« Prestataire » désigne Emmanuel Debailleux, micro-entrepreneur, SIRET 819 152 968 00015, APE 6201Z, éditeur de digital4web.fr, proposant les services de digital4web.fr. « Client » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du prestataire. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Services (signature accompagnée de la mention « bon pour accord » sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de services et produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de graphisme digital et print, d’animations digitales ainsi que de création et maintenance de site internet. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le Client faisant appel aux services du Prestataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extraits de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» au bas du devis ou du bon de commande. Toutes les pages devront être paraphées.

RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides. Dans le cas d’un site internet, le Client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site après sa mise en ligne. Le Client recevra ses identifiants de connexion à l’administration du site après réception du solde de la facture. Toute mise à jour ou maintenance technique prise en charge par le Prestataire après la livraison du site fera l’objet d’un nouveau bon de commande.

ENGAGEMENTS DES PARTIES

Le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Le Client s’engage à:

  • Etablir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
  • Remettre au Prestataire le devis ou bon de commande (daté, signé et tamponné)
  • Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés).
  • Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pour être engagée à ce titre.
  • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
  • Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
  • Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
  • Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
  • Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

Le Prestataire s’engage à:

  • Au besoin intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
  • Garantir que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
  • Informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
  • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis et les présentes Conditions Générales de Services signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque le devis signé, l’acompte et les éléments graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

ETAPES DE VALIDATION ET LIVRAISON

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

FACTURE ET RÈGLEMENT

Les règlements se font au nom de Emmanuel Debailleux par virement bancaire. Le solde de la facture est dû en totalité à la remise des éléments au Client. Le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Emmanuel Debailleux. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé. Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge du Client. Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire. Le Prestaire étant déclaré sous le régime de la micro-entreprise, ses services ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI), en conséquence les tarifs sont exprimés en Euros et net de taxe, rien à ajouter à leur montant.

FRAIS ANNEXES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression, d’hébergement internet et d’enregistrement de nom de domaine. Le règlement de ceux-ci se feront par le Client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client.

DELAI DE RETRACTATION

Professionnels

Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.

Particuliers

Le délai de rétractation est applicable pour les clients dits « particuliers », personnes physiques ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET et faisant appel au Prestataire à titre personnel. Dans ce cas, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à partir de l’acceptation de l’offre. Le jour, qui sert de point de départ, ne compte pas. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation s’effectue par courrier adressé au Prestataire en recommandé avec accusé de réception et donne droit pour le Client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de l’avis.  Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

Toute modification ou annulation de prestation par le Client donnera lieu à un courriel de confirmation de la part du Prestataire.

Modification

La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et approuvés par le Client . Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation.Toute modification de devis demandée par le Client et approuvée par le Prestataire pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.

Annulation

En cas d’annulation des services du Prestataire par le Client après la signature et la réception du devis/Bon de commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 30 % du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus. En cas d’annulation des services du Prestataire par le Client pendant la réalisation des travaux, le Prestataire se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués. Si l’annulation d’une commande ou rupture d’un contrat sont du fait du Prestataire et ne résultent pas d’un cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du système du Prestataire , invalidité, maladie grave,…) et si les raisons de l’annulation n’engagent pas le Client (comportement illicite, défaut de paiement,…), le Prestataire s’engage à reverser au Client l’intégralité des sommes perçues dans un délai de quatorze jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.

GARANTIE

La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le contrat/devis signé et accepté par le Client.

Vérification de la commande

Le Client doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en ligne officielle et transmettre au Prestataire les dysfonctionnements constatés. Le Prestataire s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations. Toutefois, l’obligation de garantie du Prestataire est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :

  • Dus à une mauvaise utilisation du Client;
  • Suite à une intervention du Client ou d’un tiers autre que le Prestataire ;
  • Correspondants à une clause de non responsabilité des présentes Conditions Générale de Services ;
  • Suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du Client.

Délai de garantie

Le Client dispose de quinze jours à compter de la mise en ligne officielle de son site internet, et/ou de la livraison d’une prestation annexe, pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.

MODALITES DE GESTION DE SITE INTERNET

Intégration des contenus

Le Client est tenu de relire très attentivement ses textes avant de les transmettre au Prestataire (orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…). A la livraison du site internet, si les modifications demandées par le Client sur les textes s’avéraient importantes, le Prestataire se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le Client par courriel. Dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations prévues au devis devaient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, comme par exemple l’exploitation des fichiers et documents fournis par le Client, une majoration au tarif horaire sera appliquée au prorata du temps passé.

Livraison et achèvement des travaux

Le Prestataire informera le Client par courriel de la mise en ligne du site internet. Le courriel de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux. Durant quinze jours suivant la mise en ligne du site internet, le Client pourra demander des modifications mineures du contenu du site, c’est-à-dire la légère modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc…). Les changements plus importants de type ajout de paragraphes entiers feront l’objet d’une nouvelle facturation.

Formation de base

A la demande du Client, le Prestataire est en mesure de lui apporter une formation de base à la gestion de son site internet. Cette formation doit permettre au Client de rajouter sur son site des articles,  des pages et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajout/suppression de photos, etc… En aucun cas, cette formation ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet sous WordPress ou aux langages de programmation. Toute formation de base prévue dans le devis initial devra être effectuée par le Client dans un délai de trois mois après la livraison du site internet. A la demande du Client, le Prestataire peut lui proposer par la suite d’autres formations complémentaires sur devis.

Limites de responsabilité

Le Prestataire n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le Client  ou par toute autre personne ne travaillant pas pour le Prestataire .Le Client, ou la personne désignée par lui, administrant le site internet par l’ajout de pages, d’articles et de médias est tenu de tenir en bon ordre la bibliothèque de médias. Le Client doit notamment supprimer les images en plusieurs exemplaires ou inutilisées. Afin de pouvoir garantir une bonne stabilité dans les sauvegardes du site internet, le Client prendra notamment garde à ne pas nommer les images avec des accents. Le Client a une obligation d’auto-contrôle sur les modifications qu’il apporte sur le site internet. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable de la perte de données suite à une négligence du Client. En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du Client, le Prestataire facturera d’office au Client les heures de maintenance qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site. Le Prestataire décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le Client réalise lui-même les mises à jour de WORDPRESS, du thème et/ou des plugins utilisés. Si le site internet venait à subir quelque dommage suite à l’intervention du Client, le Prestataire émettra une facture correspondante aux travaux nécessaires pour le bon rétablissement du site internet. Le Client qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et le Prestataire  ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du site. Le Prestataire décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subits suite aux modifications faites par le Client sur le site internet.

INCAPACITE DE TRAVAIL

Le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité. En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit rompre les contrats en cours, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.

FORCE MAJEURE

Champ d’application

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Cas de force majeure et responsabilités

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, événement ou incident indépendant de la volonté du Prestataire. Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au Client.

CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Toute œuvre est une création originale protégée par la loi n° 92-597 du 1.7.1992 relative au Code de la propriété intellectuelle. Elle demeure la propriété morale et physique de son auteur. Seuls sont vendus les droits de reproduction pour l’unique usage ou tirage imprimé définis sur la note d’honoraires ou de cession de droits s’y rapportant. Le client n’est pas propriétaire de l’œuvre mais en achète des droits d’utilisation pour un usage défini et limité par le contrat ou la facture. L’œuvre ne peut être modifiée, reproduite, vendue ou réutilisée pour un autre usage sans l’accord écrit préalable de son auteur. Toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires. Pour toute livraison de création il sera accompagné une note de cession de droits d’auteur définissant précisément les conditions d’utilisation de l’œuvre.

COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution ainsi qu’un lien vers son site commercial : digital4web.fr

DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, plaquette, flyers, etc…) et lors de démarchages de prospection commerciale.

DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises à la loi Française. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulon.